Strategie Juridique Master — Talas Group

Document de reference — Strategie complete pour proteger Talas contre la derive ethique, deposer la marque, et structurer l'entreprise de maniere optimale.

Date : 2026-03-23 Statut : Plan strategique — a valider avec un avocat en droit des societes

Table des matieres

Vision strategique
Structure anti-derive : le modele Fondation + Entreprise
Phases de mise en oeuvre
Documents detailles
Budget total
Risques et mitigations

1. Vision strategique

Le probleme

Des entreprises fondees sur des valeurs ethiques finissent par devier de leur mission :

Ben & Jerry's : vendue a Unilever en 2000. Le board social a ete progressivement marginalise. En 2022, Unilever a retire au board son pouvoir de decision sur la mission sociale.
Patagonia : Yvon Chouinard a du creer une structure complexe (Purpose Trust + Holdfast Collective) pour empecher toute vente future.
The Body Shop : vendue a L'Oreal (2006), puis Natura (2017), puis Aurelius (2023), puis faillite (2024). Chaque rachat a dilue la mission.
Danone : devenue Societe a Mission en 2020, mais le PDG Emmanuel Faber a ete vire en 2021 sous pression d'actionnaires activistes. La mission n'a pas protege la gouvernance.

La solution pour Talas

Creer une double structure verrouilllee des le depart :

┌─────────────────────────────────────────┐
│   FONDS DE DOTATION "FONDATION TALAS"   │
│                                         │
│   - Detient les actions de preference   │
│     (economiques, sans vote)            │
│   - Recoit les dividendes              │
│   - Redistribue pour l'interet general  │
│   - Charte ethique IRREVOCABLE         │
│   - Ne peut PAS etre vendu/rachete     │
│   - 3 administrateurs minimum          │
└──────────────────┬──────────────────────┘
                   │ dividendes
                   │
┌──────────────────▼──────────────────────┐
│   SASU "TALAS" — SOCIETE A MISSION      │
│                                         │
│   - Raison d'etre dans les statuts     │
│   - Objectifs sociaux et environnement. │
│   - Comite de Mission (surveillance)    │
│   - OTI verification tous les 2 ans    │
│   - Nikola = President (controle oper.) │
│   - Clauses anti-modification renforcees│
│   - Agrement sur cession d'actions      │
└─────────────────────────────────────────┘

Pourquoi cette structure est superieure

Mecanisme	Protege contre...
Fonds de Dotation	Rachat hostile (les actifs sont irrevocables, le FDD ne peut pas etre achete)
Societe a Mission	Derive de la mission (obligation legale de poursuivre les objectifs)
Statuts renforces	Modification des statuts (supermajority, agrement obligatoire)
Comite de Mission	Derive interne (surveillance independante annuelle)
OTI	Greenwashing (audit externe tous les 2 ans)
Charte du FDD	Dissolution (les actifs vont a un autre FDD, jamais au fondateur)

2. Structure anti-derive

Phase 1 : Micro-entreprise (immediate — J0 a M6)

Le plus simple pour commencer a vendre rapidement :

Forme : Micro-entreprise (EI)
Cout : 0 EUR
Charges : 12.3% (vente marchandises) ou 21.2% (services BIC)
TVA : Franchise en base (pas de TVA sous 85K/37.5K)
Protection marque : Depot personnel aux INPI/EUIPO

Phase 2 : SASU a Mission (M6 a M12)

Des que le CA justifie des charges reelles :

Forme : SASU a l'IS, qualite de Societe a Mission
Capital : 1 EUR minimum (mais 5 000 EUR recommande pour credibilite)
Raison d'etre : Inscrite dans les statuts (voir section dediee)
Comite de Mission : 1 referent + au moins 1 membre externe
Clauses protectrices : Supermajority pour modifier la mission, agrement obligatoire

Phase 3 : Fonds de Dotation (M12 a M24)

Quand l'entreprise genere suffisamment pour justifier la structure :

Forme : Fonds de Dotation "Fondation Talas"
Dotation : 15 000 EUR minimum
Actions de preference : Creees dans la SASU, donnees au FDD
Dividendes : Flux du SASU vers le FDD, exemptes d'IS si dotation non-consomptible
Charte : Objectifs ethiques irrevocables

3. Phases de mise en oeuvre

PHASE 1 — Immediate (Mars-Avril 2026)

Action	Delai	Cout	Priorite
Deposer "TALAS" en marque verbale INPI (classes 9,35,38,41,42)	1 jour	350 EUR	CRITIQUE
Deposer "VEZA" en marque verbale INPI (classes 9,35,42)	1 jour	270 EUR	CRITIQUE
Enregistrer micro-entreprise via guichet-unique.inpi.fr	1-2 jours	0 EUR	CRITIQUE
Demander ACRE (si eligible) dans les 60 jours	1 jour	0 EUR	HAUTE
Demander voucher SME Fund EUIPO 2026	1 jour	0 EUR	HAUTE
Recherche anteriorite TMView + Data INPI	2 heures	0 EUR	CRITIQUE

PHASE 2 — Court terme (Avril-Septembre 2026)

Action	Delai	Cout	Priorite
Deposer "TALAS" EUIPO (5 classes, avec priorite INPI)	Avant M+6	1 350 EUR	HAUTE
Deposer "VEZA" EUIPO (3 classes, avec priorite INPI)	Avant M+6	1 050 EUR	HAUTE
Rembourser 75% via SME Fund	Apres depot	-1 800 EUR	AUTO
Rediger CGV/CGU/Mentions legales	2-3 jours	0-500 EUR	HAUTE
Candidater Bourse French Tech	M+3	0 EUR	MOYENNE
Candidater NGI Zero Commons Fund (NLnet)	Avant 1er avril	0 EUR	HAUTE

PHASE 3 — Moyen terme (M6-M12)

Action	Delai	Cout	Priorite
Creer SASU "Talas" a l'IS	J+1	~400 EUR	HAUTE
Inscrire raison d'etre dans statuts	Avec creation	0 EUR	CRITIQUE
Adopter qualite Societe a Mission	Avec creation	0 EUR	CRITIQUE
Nommer Comite de Mission / referent	M+1	0 EUR	HAUTE
Declarer JEI si R&D >= 20%	Avec 1er bilan	0 EUR	HAUTE
Deposer 1ere declaration CIR/CII	Avec bilan	0 EUR	HAUTE

PHASE 4 — Long terme (M12-M24)

Action	Delai	Cout	Priorite
Creer Fonds de Dotation "Fondation Talas"	Quand viable	18-23K EUR	STRATEGIQUE
Creer actions de preference dans la SASU	Avec avocat	2-5K EUR	STRATEGIQUE
Donner actions de preference au FDD	Irrevocable	0 EUR (donation)	STRATEGIQUE
1ere verification OTI	Avant M+18	3-10K EUR	OBLIGATOIRE
Demander agrement ESUS	Si eligible	0 EUR	OPTIONNEL

4. Documents detailles

Document	Fichier	Contenu
Depot de marque	GUIDE_DEPOT_MARQUE.md	Procedure INPI/EUIPO, classes, couts, open-source
Structure Fondation	STRUCTURE_FONDATION_ENTREPRISE.md	Fonds de Dotation, Societe a Mission, statuts
Fiscalite	OPTIMISATION_FISCALE_ETHIQUE.md	CIR, CII, JEI, ACRE, aides, structure progressive
Checklist	CHECKLIST_ACTIONS_JURIDIQUES.md	Actions a cocher jour par jour

5. Budget total

Cout de la protection complete

Poste	Phase 1	Phase 2	Phase 3	Phase 4	Total
Marques INPI (2 marques)	620 EUR	—	—	—	620 EUR
Marques EUIPO (2 marques)	—	2 400 EUR	—	—	2 400 EUR
Remboursement SME Fund (75%)	—	-1 800 EUR	—	—	-1 800 EUR
Micro-entreprise	0 EUR	—	—	—	0 EUR
Creation SASU	—	—	400 EUR	—	400 EUR
Avocat statuts SASU Mission	—	—	1 500-3 000 EUR	—	2 250 EUR
Creation Fonds de Dotation	—	—	—	15 000 EUR	15 000 EUR
Avocat FDD + actions preference	—	—	—	3 000-8 000 EUR	5 500 EUR
OTI (1ere verification)	—	—	—	3 000-10 000 EUR	6 500 EUR
TOTAL	620 EUR	600 EUR	2 650 EUR	27 000 EUR	~31 K EUR

Retour sur investissement fiscal

Aide / Credit	Montant potentiel annuel
CIR (30% de 50K R&D)	15 000 EUR
CII (20% de 50K innovation)	10 000 EUR
JEI exoneration charges	5 000-10 000 EUR
ACRE (1ere annee)	3 000-6 000 EUR
NGI Zero Commons Fund	5 000-50 000 EUR
Bourse French Tech	25 000-50 000 EUR
Pret d'honneur (0%)	15 000-80 000 EUR
Total aide potentielle annee 1	78 000 - 221 000 EUR

Le cout de la structure complete (31K EUR sur 2 ans) est largement couvert par les aides accessibles.

6. Risques et mitigations

Risque	Probabilite	Impact	Mitigation
Marque "Talas" deja deposee dans une classe cible	Moyenne	Bloquant	Recherche anteriorite AVANT depot
ACRE refuse (criteres 2026 durcis)	Moyenne	Faible	Pas critique — charges micro restent basses
FDD requalifie en activite lucrative par le fisc	Faible	Fort	Gestion desinteressee stricte, pas de dirigeants communs
OTI defavorable	Faible	Moyen	Preparer les preuves de mission en continu
Cout FDD trop eleve au moment prevu	Moyenne	Faible	Reporter Phase 4 sans impact operationnel
Modification legislative defavorable	Faible	Variable	Veille juridique annuelle avec avocat

References legales

Texte	Contenu
Loi PACTE n°2019-486, art. 169 et 176	Creation Societe a Mission
Code de commerce, art. L.210-10 a L.210-12	Conditions et sanctions Societe a Mission
Code civil, art. 1835 (modifie)	Raison d'etre dans les statuts
Loi LME n°2008-776, art. 140	Creation des Fonds de Dotation
Decret n°2009-158 (modifie 2022)	Modalites Fonds de Dotation
Loi n°2021-1109, art. 17	Renforcement controle prefectoral FDD
Code de la propriete intellectuelle	Marques, brevets, dessins et modeles

Avertissement

Ce document est un plan strategique base sur la legislation en vigueur au 23 mars 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Avant toute action :

Consulter un avocat en droit des societes pour la redaction des statuts
Consulter un expert-comptable pour l'optimisation fiscale
Consulter un conseil en propriete industrielle pour la strategie marque (optionnel mais recommande)

Document mis a jour le 2026-03-23 — Talas Group